Bonjour,
Cet outil vous propose en quelques questions simples de connaîtres les démarches à accomplir pour votre projet de recherche en regard de la loi sur la recherche impliquant la personne humaine (Loi Jardé), du réglement général européen sur la protection des données et de la loi informatiques et libertés.
Ces formalités administratives, réglementaires et "éthiques" sont à accomplir en amont de tout recueil de données.
Cet outil en ligne est le fruit de la collaboration entre les département de médecine générale (DMG) de Rennes et de Strasbourg.
Il intègre les derniers arrétés concernant la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite loi Jardé, les évolutions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD) et les méthodologies de référence CNIL.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Département de médecine générale (DMG) de la Faculté de Médecine de l’Université de Strasbourg pour vous guider dans les formalités réglementaires et éthiques de recherche.
Elles sont conservées pendant cinq ans et sont destinées au Département de Médecine Générale et à la Faculté de Médecine.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la Faculté de Médecine, Maïeutique et Sciences de la Santé de Strasbourg : erenaut@unistra.fr
Pour aller plus loin :
1. Jouannin A, Mamzer MF, De Fallois M, et al. Validation d’un outil de classement de la recherche à destination des internes de médecine générale d’après la loi « Jardé ». Exercer, la revue francophone de médecine générale 2019;.
2. Rat C, Tudrej B, Kinouani S, Guineberteau C, Bertrand P, Renard V, Saint-Lary O, Comité d’Ethique du CNGE. Encadrement règlementaire des recherches en médecine générale. Exercer 2017;327‑34.
3. Jouannin A, De Fallois M, Chevance A, Reymann JM, Mamzer-Bruneel MF. Loi jardé et thèses des internes de médecine générale, combien sont concernées ? Exercer, la revue francophone de médecine générale 2019;68‑73.
4. Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.
5. Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique.
6. Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique.
7. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du 7 octobre 2016.
8. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
9. Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n’impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004).
10. Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
